Conditions de vente – BAECK-UP SPRL à Jodoigne-Souveraine (Belgique)
1. En passant commande, le client, ou son mandataire, accepte nos conditions générales ci-après et déclare expressément renoncer à se prévaloir des siennes. Toute commande, même verbale, fera l'objet d'un écrit portant nos conditions générales.
2. Les devis sont établis sauf stipulation contraire, gratuitement; le client les reçoit sans aucun engagement.
3. Nos offres et devis ne sont valables que pendant un mois après leur envoi. Ils ne nous lient qu'après acceptation formelle par le client.
Une commande ne peut être considérée comme définitive qu'après acceptation par écrit de notre part.
La remise de nos prix courants, tarifs, documents publicitaires, etc., ne constitue pas un engagement de notre part.
La fourniture et l'installation de notre matériel comprennent exactement et uniquement celui spécifié sur le bon de commande ou le devis accepté par le client. Toute surcharge ou altération apportées par le client aux présentes conditions générales sont réputées non avenues.
4. Nos prix s'entendent toujours T.V.A. 21 % comprise.
5. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous sommes dispensés de toute responsabilité et tout paiement de dommage et intérêts pour tous les cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure, grève de travail générale et partielle, rébellion, lock-out, émeutes, accidents, panne de machine, manque de transport ou de matière première, maladies contagieuses, incendie, gel, période de pluie exceptionnelle, inondations, sécheresse importante, qui surviennent à nous ou à nos fournisseurs.
6. Aucune commande ne peut être annulée unilatéralement à cause de l'expiration du délai de livraison, sauf après mise en demeure préalable et après indication d'une date de livraison ultime mais raisonnable.
7. EXECUTION
Le montage sur place du matériel ou de l'installation doit être exécuté par le vendeur ou le représentant qu'il détermine. C'est à l'acheteur, qu'il y ait forfait ou non, qu'incombe dans tous les cas le soin de mettre à la disposition du vendeur, en temps utile, toute aide, moyens, et accessoires à la mise à pied d'œuvre.
Le contrôle des installations incombe au client.
8. PAIEMENT
Sauf indication contraire, nos factures sont payables au grand comptant net et sans réduction. Toutes nos factures sont payables à Jodoigne-Souveraine 8 jours après la date de facturation à moins qu'une échéance ne soit prévue expressément.
La totalité des marchandises facturées reste la propriété de notre firme aussi longtemps que la totalité des factures et des livraisons n'a été payée.
Cependant dans tous les cas, les risques seront à charge exclusive du client, dès que les marchandises auront été mises à sa disposition.
Nos factures non payées à l'échéance portent de plein droit et sans sommation un intérêt de retard calculé aux taux d'escompte du moment pratiqué par la Banque Nationale et majoré de 3% avec un minimum de 12%. Outre l'intérêt de retard, toute facture impayée un mois après son échéance, sera automatiquement et de plein droit majoré de 20% - avec un minimum 40,00 EUR - du montant total de la ou des factures ou du solde restant dû et cela à titre de dommage et intérêts et sans mise en demeure préalable.
Aucune retenue ne peut être opérée sur les montants des factures même en cas de litige.
9. Tout défaut de paiement à une échéance quelconque nous permet, de plein droit (sans mise en demeure préalable) de suspendre ou de résilier le contrat pour la partie restant à exécuter, l'acheteur nous étant de ce fait immédiatement redevable de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-avant à titre de clause pénale, l'existence d'un litige ou même d'un différent ne permet pas au client de retarder ou d'arrêter les paiements. Cette interdiction est formelle et sans exception.
10. Notre firme se réserve le droit, même après la confirmation du contrat, d'exiger des garanties de paiement et de différer l'exécution du contrat tant qu'elles n'ont pas été fournies. Dans ce dernier cas, elle aura la faculté de mettre fin au contrat sans demande en justice et sans sommation judiciaire. Notre firme aura le droit d'annuler le contrat sans intervention si ces garanties ne peuvent pas être données dans les huit jours ouvrables.
11. GARANTIE
Tous nos produits sont garantis par les fabricants, en général celle-ci est de 2 ans pièces et main-d'œuvre.
Voir la facture pour les conditions particulières de garanties.
La garantie ne s'applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient par exemple:
de l'usure normale des appareils: notamment piles, batteries, lampes.
de détériorations accidentelles dues à l'acheteur ou à un tiers quelconque.
de détériorations suite à des actes de vandalisme, d'effraction ou de malveillance.
de détériorations suite à l'influence d'éléments naturels tels: incendie, inondation, foudre, secousse sismique, etc.
des dommages consécutifs à des variations du réseau.
de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut d'entretien ou d'utilisation erronée de l'installation par le client ou toute autre personne étrangère à notre firme.
12. RECLAMATION
Les marchandises vendues ou les travaux exécutés sont censés être acceptés par le client dès la livraison ou l'exécution. Toute réclamation doit être signifiée par lettre recommandée endéans les huit jours après pose des pièces commandées. Le même délai est de rigueur pour toute contestation au sujet de nos factures. Nous considérons les fournitures, les travaux et la facturation comme acceptés.
13. Il est formellement entendu qu'aucune des clauses imprimées sur les documents de nos clients ne peut nous être opposée.
14. Tout litige relatif à nos livraisons ou travaux sera de la compétence exclusive des Tribunaux de NIVELLES (Belgique).
